Les décisions à la une

X5000 230mm X 5mm Bois Rond Lollipop Batonnets Glace à L'Eau Vente en Gros Vrac

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
KIT 100 pz TAPPI CAPSULA BORMIOLI 86 mm BARATTOLO VETRO CONSERVA TAPPO ORIGINALE Conformité
YAXELL - Y36306 - MON - DéSOSSER
Bonum 95842744, inoxydable, Finny, 936245 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
NOSTALGIA RETRO CUCINA RUBINETTO MONOCOMANDO MISCELATORE SANLINGO CROMO Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
marron EMBOSSED BUTTERFLY LEATHER CHAIR PREMIUM COW LEATHER HIDE

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
8 Lot Sequin table Overlay 54x54 pouces brillant Nappe 3 couleurs gateau de mariage

Les dernières actualités

Coffret 12 cuillers à moka + pince à sucre métal argenté grains de café Dixi

Big Stainless Grain Processor Crusher Rollers Homebrew Malt Grain Mill
Idée cadeau cadre Mère Prougeectrice 36x36 cm argent cristaux Saisine QPC
Rose Bleue polonais Pottery Aztèque Fleur THEIERE INDIVIDUELLE avec Warmer Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Weimar-Couvert Café couvert tasse à café-Dora-Kobaltbleu or-thuringe Vidéo du conseil
Inflight 200 Ifdc100615pb 1 200 CP Air Dc-10-10 N1836u Empress Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Noir 32 Pièce Dinnerware Set 8 lieu réglage Serving Dish Bol Assiette Tasse
Royalty line 8PCS die cast antiadhésif marbre enduit pan set manches en bois
Toutes les actualités
Dart TK35 Plastic Sampling Cups, 3.5 Oz, Clear, Polystyrene, 100 bag, 25
Les événements du Conseil constitutionnel
Systembett surelevé KENIX Pin massif naturel Incl. Rideau Safari

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Énorme Panda géant canapé remplie de lit tapis factices Matelas Cartoon

Roy Kirkham Breakfast TASSE SOUCOUPE-Iris-Lot de 2
Hamilton Beach 3-Vitesse Big Mouth Deluxe 14-Cup Bowl Food Processor 525 W Rouge

Concours « Découvrons notre Constitution »

Mud Pie Circa Pasta Bowl Set blanc

rose Cookie Diva Motif Floral Rose Noir Full Consolateur feuilles 8PC Ensemble De Literie Neuf

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Table cloche 35cm clochette aluminium bois style antique

En savoir plus
Persiano Tappeto Intrecciato a Mano Mashhad 397 cm x 292 cm Nr 25446

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Cuisineonly - Barquettes charcutieres translucides - sachet de 250 ou 500 unites

12 morceaux de panneaux de mur de fleur de rose artificiels photo de mariage

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

University de Tennessee Capitol Decanter poitrine Set

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Magicpro - Juego de Cubiertos de Acero Inoxidable para Boda, Festival, Navidad,S0402219 75024 Grille-pain moulinex ls330d11 1400 W MOULINEXCaché 2 Voie Carré Plafond 200 mm Mitigeur thermostatique douche Avec pocheKitchenAid 15pc Lot turquoise ustensiles TURNER fouet Patates Pizza Pinces + Neuf avec étiquettes

En savoir plus