Les décisions à la une

ZIEIS 70 Lb. Capacity Digital Kitchen Scale BigTop 10 x 7.5 Stainless

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Veweet EMILY 30 pièce Service de Table Porcelaine 6pcs Assiette Tasse Soucoupes Conformité
OXO Good Grips Citrus Squeezer (Couleur May Vary)
BIA le fromage Planche Fromage plaques 6 plaques Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Mauviel France M150B 10 Poêle à frire en cuivre bronze poignée 1.5 mm 6113.26 nouveau Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Lit enfant 140x70 cm avec matelas et tiroir thème Station spatiale 102 244189s

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Delonghi kMix Collection Bouilloire électrique SJM020J-RD 1 L framboise AC100V AT0118

Les dernières actualités

Ninja Ultima Blender BL800 utilisé

Wall Mounted cascade large salle de bains bassin Robinet Chrome Double handletap
Gourlab MULTI CUISSON capsule Basic GLB-BS Saisine QPC
Nambu Ane Ironware fonte Mini Poêle Grill Pan Pod avec Suppression Poignée Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
blanc Zenar XL 6S .Lavabo Izquierdo Vidéo du conseil
Tiger MME-D12X Stainless Thermos Mug Bottle Cold-Only Sahara Adidas vert 1.2L Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Pittsburgh Steelers Yeti Laser Gravé Colster, 20 ou 30 oz (environ 850.47 g) Tumbler magslide
10 Bouquet - vert, rose, and Ivory Artificial Flower Bouquet
Toutes les actualités
Mayfair en relief patte Rond crémation cendres pendentif 925 argent - uu610050a
Les événements du Conseil constitutionnel
Noir Martelé Zen Style Bassin – 50 x 40 x 12 cm.

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Hobby Master 1 72 F-16AM Fighting Falcon Roumain Af 53rd Sqn 1610 2017 HA3860

Staub American Square Grill, noir
Marley Small Room Fan Bathroom Fan Bathroom Fan C11 C12 C21 C31 Ip24

Concours « Découvrons notre Constitution »

En Bois Cercueil Urne de Crémation pour Ashes.unique Mémorial Enterrement Adulte

Laiton Antique Support mural salle de bain robinet bassin mitigeur Double Cross Poignées

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Nouveau Orleans Nappe ambesonne 3 Tailles Rectangulaire Table Cover Home Decor

En savoir plus
Visto Store et Pile Rangement Nourriture Cubes Ensemble 6 Pièces

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Tablecloth Table Circular 8 Pax in Linen and Cantù Neg

Dessous de verre noir 21 x 21 cm by laisser

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Artistes Théière 6 personnes Cupola de ROSENTHAL

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Wedding Cake topper Precious Moments Family Mariée Marié Fils Fille Enfant FilleHARIO Potta Eau Goutte à Goutte pot jusqu'à 5 portions de café verre et corps en bronzeRound & Rectangle Miroir Aluminium Serving ou vanity bacs avec noir Accents96 Personalized Sweet Shoppe Party Theme Gum Boxes Birthday Party Favors

En savoir plus