Les décisions à la une

LEM Meat Grinder 500-Watt Full-Slow Speed Pulse Reverse Stainless Steel Blade

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
8pcs fiore artificiale pannello murale matrimonio casa negozio finestra Conformité
Outdoor Travel Cup Thermos Bouteille Fiole à Vide Thermos en acier inoxydable bouteilles
LA ROCHERE Lot de 6 Fleur de Lys Buvant Verres Gobelets Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
BATTITORE EB 350 VORWERK FOLLETTO ORIGINALE Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
POTTERY BARN Teen Classic metro Poches Cargo Housse de couette Orange 728

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Hermes changement plateau Corail Vert Mer CENDRIER VIDE POCHE vaisselle vaisselle

Les dernières actualités

Enfants Tapis Tapis de jeu JUNGLE velours vert 400x410 cm Jungle

Karcher Intérieur Voiture Nettoyage Kit d'accessoires pour MV & WD Aspirateurs
Laiton antique salle de bains pluie Douche robinet Set Double Poignée Mitigeur Brs137 Saisine QPC
HIP Housse de Couette Viridi 135x200 cm MultiCouleure Ensemble de Literie Maison Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
GINKGO Stainless Steel Small Forks & Spoons Satin Finish MERIT WELCH Vidéo du conseil
10 Pew fin Bows église Mariage Fleurs Décorations faveurs DORA TOP TABLE Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Wüsthof 4186 Santoku Gourmet (4ro)
Kahla 'Rosella Zwiebelmuster' Table-Set 12 pièces
Toutes les actualités
Essix Home Collection Aqua Peignoir, Coton, Sarrasin, Taille S Sarrazin Small
Les événements du Conseil constitutionnel
Casa Bugatti Set 24 couverts Siena

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Chefs Forged Bistro martelé cuivre 3pc ustensiles de service

Floral Vine 24 pièces Dinnerware Set 8 Place Salle à manger ronde plats Plaque Bols
Antique Rouge Cuivre Laiton Mural Salle de Bain clawfoot baignoire robinet robinets yna310

Concours « Découvrons notre Constitution »

Japonais Kyusu THEIERE-Shoho-rouge Cut 320cc-céramique maille fine

Carafe & verres, Bohemia, à la main, peinte à la main, couleur rose or, Fleurs Décor

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Honey Rustic Home Bar Solid Wood Man Cave Western Game Room Lodge Cabin

En savoir plus
OSTER BLSTVB - 104-000 VERSA PRO Blender avec de la nourriture processeur, Smoothie tasses, Mini Jar

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Palline Albero Couleur argent effetto brina 80 mm 6 pezzi

CM-1108 Mini cafetière électrique 0.6 L Tasse 600 W anti-fuite système _ FR

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Halloween Animated Evil Poltergeist esprit hanté TV Light & Sons Terreur Prop

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

MISCELATORE LAVABO COLLO GIREVOLE SENZA SCARICO - DA-DA MONO ZAZZERI 47031120A00Gamme Premier 70 cm 5 Anneaux Sans Cadre électrique Céramique Construit En Bouton Tactile Plaque12 petites cuilleres argent minerve 1er titre,monogrammées,bel etat,260gBerghoff Studio 24 cm Manhattan Couvert Ustensile, argent

En savoir plus