Les décisions à la une

West ELM King Tencel feuille ensemble NEUF

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
LED Rvb Nuit Lampe de Table Beige Marron Clients Lampe de Chambre Télécommande Conformité
Vasca Bagno Rettangolare Incasso Colonna Scarico Treesse Cristina 70 VIN 150X70
Enfants Lampe Plafonnier Lampe éclairage Enfants Elza Modern Papillon Rose Profond 9792 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Mural Antique Lampe Hirsch murale éclairage argent tête de cerf wandlüster wandfigur Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Casa Bugatti Set 24 couverts Siena

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Contigo Thermal Tasse de Voyage Mixte

Les dernières actualités

Capresso 565.05 Infinity Conical burr grinder en acier inoxydable,

BAUMSTAL 9281 Wok Pan 28 cm en acier inoxydable 18 10
FINEX Fonte Poêle Cuisson Pan 10 Saisine QPC
Reed & Barton Sterling Handles, Mirrorstele 7 Butter Knives Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
100% Copper Moscow Mule Mugs Gift Set of 4 Premium Mug 4 Cups for Mules Boxed Vidéo du conseil
Carafe & verres, Bohemia, à la main, peinte à la main, couleur rose or, Fleurs Décor Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Cynthia Rowley Mélamine 12 Pc Set Assiettes Bols vert feuillage tropical NEUF
Vellory et BOCH brushedstainless acier champagne seau
Toutes les actualités
100 Clear Hinged Dessert Cupcake Containers & 100 or Metallic Foil Liners
Les événements du Conseil constitutionnel
POMPA SOMMERSA PER ACQUE TORBIDE 55 W inox 135 LT h EXCEL 121903 elettrica

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Remplacement patin inférieure pour fermoir t09 Albatros 30001862

20pc Simulation Soie Fleur Mur Panneaux route principale pilier mariage décoration crème
96 Colombe de la paix Décoration Baptême Baptême communion Parti religieux Faveurs

Concours « Découvrons notre Constitution »

Fiesta & Reg; 16 pièces Dinnerware Set Citronnelle

4 Pièces Tefal Wokpfanne justifient 28 cm 011830041828 Poêles Wokpfanne

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Magione chrome avec Entrelacés Motif Torche Flamme Allume Cigare

En savoir plus
Pfaltzgraff Rustic Leaves Dinnerware Set, Service for 8 with Serveware

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Silit Poêle à Frire Professionnel Silargan 26 cm Neuf Emballage D'Origine

Alessi cr03 40 B Joy N 3 plateau rond acier zinguée laqué Très Noir (62 C)

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

100 Serviettes de table Blanc 50 x 50 cm M7K0

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Table Runner Floral Rose Clair Vintage Fleur or Dots vintage satin de cotonService à bonbons 19ème tout argent monogramme acanthe perles edouard corvasierMoteur (004) - Aspirateur - ELECTROLUX, TORNADO, AEGService à Salade Stelton Maya Fourchette Cuillère Designer Inox Couverts Table

En savoir plus