Les décisions à la une

Vintage German WESTA cuisine Wallhanging échelle 3 Kg 1970`s

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Soie Fleur Mariage Bridal Bouquet Violet Prune Aubergine Argent Calla Lily 18 pcs Conformité
PINTI Servizio Posate 24 Pezzi Led Manico Fucsia Sct G
Tramontina Churrasco vaisselle 12 pcs. STEAK KNIFE & FORK Couverts Set Jumbo FSC Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Swiss Diamond Prestige Clad antiadhésif en acier inoxydable 9.5 Fry Pan Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Viande couteau 9 First Class

Les dernières actualités

Hakusan poterie BLOOM bouquet plat libre (20 x 4 cm) (Japon import Le paquet e

Soehnle Pèse-personne Balance Style Sense Safe 200 180 kg Argenté 63866
HIP Housse de Couette Tamaki 200x200 cm MultiCouleure Ensemble de Literie Maison Saisine QPC
Lifetime couverts couteaux vintage en acier inoxydable couteaux, Lot de 18 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Edelstahl Garderobe Erika2, Lg. 548mm Hakenleiste Wandgarderobe Garderobenleiste Vidéo du conseil
150 personnalisé baptême religieux carte de crédit ouvre-bouteilles Party Favors Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Ronde Nappe abstrait géométrique triangles avec aquarelle satin de coton
H12 minicouch Kindersofa spielsofa Set coussins matelas (h12 fleurs roses)
Toutes les actualités
Miroir Salle De Bain Lumineux LED Interrupteur tactile Moderne DELUXE M1ZD-02
Les événements du Conseil constitutionnel
3D Snow Pine 256 Shower Curtain Waterproof Fiber Bathroom Home Windows Toilet

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Matouk Fossey Serviette Main - Argent - Set de 4

5 Pièces Set Anti - Adhérent Poêle Céramique Revêtement Lotus Effet Biolux
Luxus Aspirateur sans Sac Cyclone Filtre Lavable Aspirateur

Concours « Découvrons notre Constitution »

VILLEROY ET BOCH Cult 220 mm tête de douche mural 28649960-00

Japanese Masamoto 7-1 8 Blade Deba Hocho Knife w Wooden Cover, Made in Japan

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

rouge CARPET, rouge VINYL TAPE, EVENT RUGS, 3' X 20', VIP CROWD CONTROL

En savoir plus
Chefman RJ14-SKG Versa Brew K-Cup & Café Moulu Brewer, Noir

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

3D Forest 812 Nappe Table Cover Cloth Fête D'Anniversaire événement AJ papier peint UK

POTTERY BARN Teen Dunes Tie Dye Quilt, Complet reine, 2 Euro Shams, rose, DERNIER SET

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Bodum epebo Coffee Maker, Electric vacuum coffee maker, siphon Coffee Brewer, B

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Free Standing Brosse De Toilette Rouleau Porte-Serviettes Choix splendeurCompatible Remplacement d'Eau Ioniseur Filtre pour Jupiter Melody Venus Athena etcKitchenBoss Sous Vide Cuisinière 1100 W IPX7 Imperméable immersion K-G300GUSMomeni _ BAJA COLLECTION _ BAJ18 _ OrangeTaille 5'3 x7'6

En savoir plus