Les décisions à la une

rouge CARPET, rouge VINYL TAPE, EVENT RUGS, 3' X 20', VIP CROWD CONTROL

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Pug Puppy Pen Holder Desk Counter Top Cute Table Display Wood Printed Quality Conformité
Pintinox set couverts 24 pièces tresse en acier inoxydable pappas
Akzim couteau de cuisine excellente netteté en Acier Inoxydable Allemagne Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Ville route 4 Play TAPIS SOL TAPIS ENFANTS 140cm x 160cm Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
3S PIATTO DOCCIA SEMITONDO CURVO 80x80 cm SOTTILE 3 CM serie BEST PONSI NUOVO

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Ninja Intelli-sens Cuisine System with Advanced Auto IQ CT680

Les dernières actualités

Romina laiton d'appoint Table _ Antique Laiton

Bodum epebo Coffee Maker, Electric vacuum coffee maker, siphon Coffee Brewer, B
Paillettes Neige Boppers-Case Of 12 Saisine QPC
Thermostatique mural bain douche Mélangeur Robinets, grande poche, Tuyau & Support 064 352 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Casier à vin 74 (environ 187.96 cm) H x 23-1 4 en. W x 13-1 4 in. D 90-bouteille Capacité 3-Tiers Vidéo du conseil
Nappe vintage outdoors camping trail montagne voyage voiture satin de coton Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
KPM Berlin Arcadie décor 011 platine Tasse à Café & Inférieur 15,5 cm Pan Coupe Soucoupe
Siège Wc pour Wells Ginori Vase Série
Toutes les actualités
Scharnberger + has. DEL-String-Lite 120 12 M 58636 ip44 Blanc Scharnberger + hasenbein
Les événements du Conseil constitutionnel
OPINEL-Couteau à viande, 4er Set, ébène ( 1stk)

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Herbes Papier peint papier peint la fresque Rose Amour ms0910465 _ veamvt

12 Tasses Plastique Aliments Container-Case Of 48
Big stream somen noodle slider extra

Concours « Découvrons notre Constitution »

N en acier inoxydable Brewer, 3 Station in ligne, AUTO, robinet, FCS-3, acier inoxydable

Set due vasche in acciaio inox per cucina ristorante mensa con mestoli 3 1 2

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Plateau (Padholder) pour autolaveuses COMAC mod. MEDIA 24

En savoir plus
Crédence de cuisine en verre Panneau 125x50 Paysage Montagne Brouillard

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

CHRISTOFLE ACIER FOLIO en acier inoxydable Couverts Set 36 pieces (lot 2)

1 Lodge H5MS 5 in (environ 12.70 cm) Cast Iron Mini Poêle pré-marqué par Lodge prêt à utiliser

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Woll Fourchette a viande Inox 33,5 cm

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Cristal de Bohême émaillé de couleur LIQUEUR VERRES, VINTAGE ROSE Shooter Set de 6Chope biere 500 ans de pureté enchère, Cobalt, Couleuré, avec zinnspitzde... KI 519 1 L NEUF200 Polyester Chair Cover Sash Bows 23 Couleurs Made USA Wedding Party Event DecorHawkins 8 Qt Quart Aluminium Autocuiseur

En savoir plus