Les décisions à la une

Couleur Powder Orange 25lbs - Ideal for Couleur 5k Events, Holi Events, Couleur Wars

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Massivement holzBett Seniorenbett hêtre 120x200 haut structure de lit existante M rollrost 60.75-12 Conformité
Couleurado Buffaloes YETI Laser Engraved Colster, 20 or 30 oz Tumbler MagSlide Lid
Vin Enthusiast vin Cork Lazy Susan Kit Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Miroir De Toilette Et Rasage Led Lumière D’Ambiance, Anti-Buée, Capteur K48Iu Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Rae Dunn Sweet Tea Cups Pitcher Mélamine Summer Tumbler Glasses Set Magenta Lot

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Vintage élégance par Craftware Métal Chrome Laiton Deux avec Poignée Glace Seau

Les dernières actualités

Mono Crochet série Assistant de Cuisine Set

Balmuda K03A-BK Le GOHAN Noir Cuisinière électrique Japon intérieur Version NEW
Baratza 586 Virtuoso Coffee Grinder Saisine QPC
POTTERY BARN KIDS ORGANIC Vintage Basketball Twin Sheet Set supplémentaires et taie d'oreiller Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Dalstrong Gladiator Series 14 Extra Long Coupe-German SC Acier-gaine - - Vidéo du conseil
Ricambio tastiera per vasca idro con disinfezione CALYX C44300183 Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Mega slide scivolo combo gonfiabile gonfiabili inflatable gonflable happy 9082 N
Zucchetti Agorà Batteria 2 fori incasso ZAM738, R99503 Rubinetti Bagno
Toutes les actualités
Solingen Germany Durex en acier inoxydable STEAK KNIFE SET DE COUVERTS DE 8 1421
Les événements du Conseil constitutionnel
DEL Illuminé Miroir de salle de bains L57 Touch & Capteur Interrupteur désembuage

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Princess Plateau de Service avec Fonction de Cuisson Plaque de Cuisson 255000

Harvard University 19 Pièce Verre SET, vintage, logo sur chaque
Mariage Fleurs Bouquet Soyeux ROSES Perles Perle Acrylique Diamant Broche bouquets

Concours « Découvrons notre Constitution »

Orlando haute table avec 2 étagères

Ronde Nappe boue tissu Géométrique Tribal Collage carrés satin de coton

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Paris Prix - Corbeille à Fruits Fire Aluminium

En savoir plus
BEAUTIFUL 14 GLASS PLATTER LARGE DISH SIGNED M. H by Maurice Heaton

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Table Runner Swallow Origami Swallow Bleu Blanc Japonais Origami satin de coton

Piano cottura in vetroceramica Balay 3EB715LR 60 cm

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Pilaster Designs-Moderne Design Revêtement Chromé Avec Verre Top End Table

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

POTTERY BARN hypoallergénique Duvet Couette Couette insert complet Reine BlancRubinetteria Gessi Rettangolo Miscelatore monocomando lavabo alto 119223x Scanpan Classic Cheese Knife Set Platter Cutting Board Stainless Steel Slicer3D Portrait 97 Tablecloth Table Cover Cloth Birthday Party Event AJ WALLPAPER AU

En savoir plus