Les décisions à la une

Paris Prix - Corbeille à Fruits Fire Aluminium

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
50pcs Fruits thème Tasses Et Pailles SET POUR MARIAGE DéCORATION de TABLE Conformité
Nouveau retraité Julia Knight Pivoine 10 Gateau Stand, en Pétale Rose (X2770028)
30 pièces de café et service de table Cashmere Round Blanc Maxwell & Williams Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Albero di natale sintetico 300cm vert - albero artificiale Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
JIKKO nihonko en acier carbone japonais HONESUKI Knife

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Ramen Latest Skill - Popular Restaurant's Choice of Material, etc Book

Les dernières actualités

Wusthof Classic 7 Flexible Fish Fillet Knife

Pilaster Designs-Moderne Design Revêtement Chromé Avec Verre Top End Table
Boucheries Plateau 14 x 11 . Acier inoxydable. Saisine QPC
25 or bière ouvre-bouteilles Robe de Mariage Baby Shower Fête D'anniversaire Favors Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
2er Set Peluche Veilleuse Bébé DEL-Couleur étoiles Projecteur Ciel étoilé Vidéo du conseil
Chuhan Champagne Seau à glace 3 bouteille Section Avec Couvercle en Aluminium Vintage Vin Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
4pcs Upscale Artificial Flower Wall Panel Home Wedding Floral Decor rose
Rosenthal Studio-Line Landscape shibori 2 x Espresso Tasses 2 pièces 1 A article neuf
Toutes les actualités
Lit avec Toboggan, Tour, Rideau -landi S Vert Beige -kiefer Blanc
Les événements du Conseil constitutionnel
Vista Alegre Atlantis sommet CRYSTAL WHISKEY DECANTER

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

50 Pitter Patter empreinte Savon Baby Shower Baptême Fête D'anniversaire Faveur

MISCELATORE MONOCOMANDO LAVELLO CUCINA IDEAL STANDARD CERARASS CERARAS B1119Aa
3D Lotus 40001 Tablecloth Table Cover Cloth Birthday Party Event AJ WALLPAPER AU

Concours « Découvrons notre Constitution »

Japonais shudei Théière-Koji-Vermillon 210cc-céramique maille fine W Box

E14 bar à bière Fête shelleytraduit Guirlande versions 20m 20 20+2 RC Bougies Clair 15 W

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

MONOCOMANDO BIDET A CASCATA SENZA SCARICO GAIA FRATTINI 55102

En savoir plus
3D Flower Leaves 055 Tablecloth Table Cover Cloth Birthday Party Event AJ Lemon

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Tapis de Bain Petit Nuage Indiana Menthe 55x65 CM

48 Personalized Metallic Foil Baby Theme Mini Mason Jars Baby Shower Favors

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Jenny Jeff Kids Jungle Bain Rainbow Safari Rideau de Douche & accessoires 5 PC

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

MAKRANA marbre thé café Coaster Set Floral Paua Shell hakik inalid Decor CadeauxMX Fusion Douche Kit ChromeAnova WiFi bleutooth Sous Vide Gourmet Pro Culinary précision cuisinière (900 watts)8pc Maxwell & Williams 27.5cm Caviar Coupe Serving Tableware Dinner Plate Cream

En savoir plus