Les décisions à la une

Flash Furniture Pub Tables & Sets - HDBF1010-GG

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Brand New All Clad 4 Qt pot Conformité
DI or Chef's Choice 7-Piece Silicone Spatula Set - 600°F Heat-Resistant
Holiday Party Light - 78712 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Grohe Essentials Distributeur de Savon avec Support 40448, Chrome Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Sistema stiro a vapore verticale Professionale Battistella Atena

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Nappe 1920 S 1920 S Floral Art Deco Noir bleush Crème 1920 S satin de coton

Les dernières actualités

3D Lion 756 Tablecloth Table Cover Cloth Birthday Party Event AJ WALLPAPER AU

Nouveau saladmaster HS-316Ti Titane Acier Inoxydable 11 in (environ 27.94 cm) (28 cm) Poêle Poêle
ANNIEGLASS Beurrier plateau Romain Antique or Trim 9”x4.5” signé USA 33 35 Saisine QPC
Les moulins à vent couteau eisbuche Bosse Couteau Set 2 pièces Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
150 Wood Handle Bottle Openers Wedding Bridal Baby Shower Birthday Party Favors Vidéo du conseil
Ayesha Curry Home Collection en Aluminium anodisé dur Cookware Set Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
2 Way Cafetière Brewer kcups simple servir plein pot 12cup Noir Programmable
Malibu-Bleu marine (Boise State Broncos) imprimé numérique
Toutes les actualités
KPM Berlin Urania décor 11 platine Gateau Assiette 21 Cm Inutilisé plate
Les événements du Conseil constitutionnel
Nouveau POTTERY BARN KIDS ORGANIC McKenna Paisley Twin Sheet Set Rose

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Piazza Effepi - Couteau Steak Copenhague Lot 12 Pièces Steak Knife

Hamadan 150 x 100 Hamedan Tappeto Persiano 148x98 cm Annodato a Mano Orientale
Handmade Copper & porcelaine Turc Café Expresso Set 27 pcs Argent Antique

Concours « Découvrons notre Constitution »

Ragout terrine H 20 cm HUTSCHENREUTHER Dresde pergola

SERBATOI IN POLIETILENE VERTICALI DA ESTERNO PER ACQUE POTABILI E PIOVANE

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

LOT DE 12 PRESSE FRUITS VERRE CODE 09882280

En savoir plus
Corsair CMY8GX3M2A1600C9A Vengeance Pro 8GB (2x4GB) DDR3 1600Mhz CL9 Mémoire ...

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

S0408148 107890 plaque en vitrocéramique TEKA tz6315 60 cm TEKA

Grand Bambou Insect Net-Case Of 60

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Wmf filliermesser Grand Gourmet 16 cm lame-performance Cut-poisson Couteau

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Staub Cocotte Vaporiera Tonda 26 cm bleu Scuro - Compatibile anche InduzioneContenants, Conteneur, Isolé, Acier Inoxydable 18 10, Contenu 10 Oder 20 LKISAG Cuisinière à gaz Poêle portable couleur ROUGE diamètre 20 cm hauteur 10 cm (8.1x4 Sitram Cocotte minute autocuiseur en inox 4 L tous feux et induction poele wok

En savoir plus