Les décisions à la une

PUPPYOO A9 Aspirateur Balai Sans Fil Sans Sac LED Lumière Ménage Nettoyeur 17000

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Jumbo Bouilloire (4 litres, Aluminium, fabriqué au Japon) Conformité
Lotti 35485 Tenda 300x110 cm Rain 366 Luci di Natale a Led bianco da Esterno
Mariage bouquets 17 Pièce Paquet Bridal Soie Fleur Corail Ivoire Calla Lily Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Personalized Paddle Hand Fans Monogram Whimsy Text Wedding Bridal Shower Favors Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
DEL Illuminé Miroir de salle de bain L58 Capteur Interrupteur Horloge DEL désembuage

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Victorian Anglais Fleurs de porcelaine & Café 17 Taille ensemble de services

Les dernières actualités

Noble grande etagere table dissertation 3 niveaux Oscar schaller zwiebelmuster Bavaria

U.S. Kitchen Supply - Premium Quality Stainless Steel Potato Masher with our Wid
Homcom 2 places enfants TWIN Canapé Enfants Siège Double chaise meuble fauteuil... Saisine QPC
Flatware Set Stainless Steel Butter Knife Dinner Fork Spoon Teaspoon 20 Piece Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Misono UX10 721 Sujihiki 240 mm UE suédois en acier inoxydable série Vidéo du conseil
K Mini Plus simple servir K Cup Pod Cafetière avec 6 To 12 oz (environ 340.19 g) Brew taille qualité Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Table Runner Mid Century Modern NEW YORK Beauty Tiny géométrique en satin de coton
ZWILLING Professional S couteau de cuisine 8 pouces, Noir
Toutes les actualités
6 WHISKY Gobelet Jus Eau Gobelet 14 cm Hold presque DE ROSENTHAL
Les événements du Conseil constitutionnel
Mother's Corn Happy Sailing Yacht double plateau Eco Friendly & Non toxique pla

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Lot de 12 tiges Rouge Verres à vin, Angulaire Design Large Bol avec Conique Haut 24 oz (environ 680.38 g)

Culinary Concepts Homard Champagne Bain Bouteille Vin Support Finition Aluminium
3D Dandong 89 Tablecloth Table Cover Cloth Birthday Party Event AJ WALLPAPER AU

Concours « Découvrons notre Constitution »

Sebo XP10 Commercial aspirateur. 31 cm Nettoyage voie. auto réglage en hauteur

OXO Good Grips 8 20 cm-Lily-Moulin a sel en bois Marron fonce

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Thermomat tmt34f-sun miscelatore termostatico per pannelli solari

En savoir plus
3 Plis rezistal Acier Inoxydable Poêle 6 1 2 Diamètre années 1940 Agate MFG L&G Co

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Staub Cocotte Rond 26 cm Rouge avec insertion Vapeur+ Casserole Petit 26 cm

Corelle Livingware 8.5 Déjeuner Plaque, CLASSIC CAFE BLEU au lave-vaisselle NEUF

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

8 MORTIER & pilons pouces Thai meulage ustensiles de cuisine Food Papaye Salade Cuisine Outil

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Paris Prix - Poubelle à Pédale Couleurs 20l RougeTable Runner Nautique Phare Beach Ocean Summer Pépinière Boy's satin de cotonTermostático Concéntrico Expuesto Monomando Ducha + Elevador Raíl 130mm To 160mmCouvert à Gateau Mariage Courronne de Princesse

En savoir plus