Les décisions à la une

All-clad Lasagna Pan 00830 avec livre de recettes & maniques

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Girl hanbok 7014 Korean Traditional Dress Korea Baby 1st Birthday Party Kids Conformité
Wonderchef Magic Meal Tiffin box Livraison Gratuite
Wilton 307-841 Graceful niveaux CAKE STAND Gateau Support Acier Blanc (z92) Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
8PCS 160 W DEL RGB Stage Light Club Bar DJ Party DMX Disco Xmas show Lighting Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
60 RUSTIC TABLE en BOIS Place Porte-Carte Mariage Bridal Shower Party Cadeau Faveurs

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Couleur Or Laiton Mural Salle de Bain Baignoire Robinet mitigeur douche à main ytf401

Les dernières actualités

ROUE MOTRICE Module remplace pour 500 600 700 800 série 900

Nouveau Veggie Bullet lames lot de 6 Angel Cheveux De Neige Maker Udon Classic Fry Steak
Salle de Bain Chrome Baignoire Douche Robinet Hot Cold Mitigeur Support mural avec douche à main ytf030 Saisine QPC
Nouveau - Ruffoni Historia cuivre artichaut Poignée 11 Fry Pan Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Azolla 1000 ressorts ensachés LUXE MATELAS AVEC Hydro Cooling gel Vidéo du conseil
Table Runner Wilderness The Wild Woodland Woodland Animaux satin de coton Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Style Scandinave Kids lit + matelas standard, set, House Bed 160 x 80+ barrières
Robbe & Berking couverts 'Alta 925' cuillères 925 Sterling Argent
Toutes les actualités
Rubinetto monocomando per lavabo bagno cromato con raccordi flessibili R24300
Les événements du Conseil constitutionnel
Linoir 2000 Porte-Rouleau, Système D'Accrochage, Couleur Acier Inox

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Livraison gratuite chanson VS-70 comptoir Alkaline Water Ionizer comme est pour pièces

Filtre à Eau Sanuno Classic statistico Premium Carbonit & Dora's en acier inoxydable bouteille
Set 40 CALYPSO bain éponge moment de détente accessoires de salle de bain

Concours « Découvrons notre Constitution »

Mauviel m'cook 3.4 QT en acier inoxydable Saute Pan & Couvercle

Zojirushi Zojirushi Acier Inoxydable Pot 1.0L SH-HB10-NZ Japon 190126

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Cartuccia miscelatore termostatica bianco per isomix 1 2 Stella CP3555PB

En savoir plus
Idroscopino Zazzeri 100 ottone cromato flessibile parete supporto muro rubinetto

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Tapis pour enfants spieleteppich étoile and Moon Lune & étoiles 120x170 cm

3D Orange Image 028 Tablecloth Table Cover Cloth Birthday Party Event AJ Lemon

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

OTTINETTI ALUMINIUM COUVERCLE RECTANGULAIRE “A SAUTER” cm. 50x30

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Crème Thé Café Sucre Cookie Pates Rangement Ustensiles pain Bin Typhoon 7 piecesFerrero Rocher-champagne-Ananas Incl. PETIT CHAPERON ROUGE de Champagne ( L) Cadeau MariageWedding Invitations vertery Geometric Simple Wedding Invitations SC602(120LB)3D Forest 52 Nappe Table Cover Cloth fête d'anniversaire AJ papier peint Royaume-Uni Citron

En savoir plus